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VII .
Les promesses
de majorité
de mariage
, qui
du jeune
, faites
avant
compromettroient
l'âge
les
convenances
sa famille
annullées
, seroient
nal , dans
le cas où la séduction
évidente
de la part
contraire
, elle
aux Cours
yre
justice
nir
tête
du jeune
tion coutre
homme
ou de
au Tribu
seroit .
le cas
de la fille
autorisée
; dans
à poursui
en obte
sur la
sera
supérieures
, pour
de plus
une présomp
. Deux
homme
lui .
années
, seront
JURISDICTION
de la Chambre
Civile .
RÉGLEMENT
DE SON RESSORT
.
Cette secondo objet de scandale
diviston
ne connoitra
, que
public .
du seul
ARTICLE
PREMIER
.
Les abus de confiance
qui , sous
une liaison
, commis
de la décence
.
par les ,
femmes
forment
le voile
particuliere
I I.
ticulieres Les scenes
d'éclat
dans les maisons
par le voisinage
par .
, déposées
.